Comment transmettre votre patrimoine immobilier à moindres frais ?

patrimoine immobilier

Si vous n’avez pas de parents proches ou des descendants légaux, il vous sera difficile de transmettre vos biens. Cependant, en convoquant le Code général des impôts et le Code civil, vous pouvez découvrir un grand nombre d’opportunités susceptibles de rendre les procédures de transmission plus accessibles. Dans cet article, nous allons vous fournir solutions stratégiques pour réduire les frais.

Solution 1 : La méthode de la donation de pleine propriété

Pour faciliter les procédures de gestion de patrimoine, vous devez trouver le moyen d’éviter l’assommoir fiscal. Sachant que chacun possède le droit de désigner l’héritier qui lui convient, il est nécessaire d’opter pour des donations exonérées de droits. Vous pouvez aussi la possibilité de choisir des donations bénéficiant d’abattements. Les lois régissant cette démarche sont soumises à des mises à jour continuelles tous les 15 ans. Ainsi, vous êtes tenu d’agir dans les délais les plus courts étant donné que ces donations sont cumulables. L’un des avantages fiscaux accordés lorsque le donataire souffre d’un handicap, c’est de solliciter le système d’abattement qui se situe aux alentours de 160 euros. Un autre cas de figure vous donne accès à un dispositif d’allègement d’exonération profitable : si vous êtes l’un des 2 époux et que vous n’avez pas d’enfants, le successeur survivant est celui qui héritera de l’ensemble des actifs de manière systématique.

Solution 2 : Le démembrement de la propriété

En distinguant la nue-propriété et la l’usufruit, vous faites ce qu’on appelle un démembrement de propriété. Cette technique permet d’écarter une partie de la valeur de l’investissement immobilier et de ne faire porter les droits de donation que sur l’autre. Grâce au démembrement, vous êtes également exonéré de tout droit complémentaire que devriez payer une fois le donateur décédé, et ce en dépit de la plus-value réalisée par le bien tout au long de la durée de possession. Plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible. Celui qui dispose du portefeuille de titres ou de l’immeuble, autrement dit de la nue-propriété, peut s’ériger en proprio. Par ailleurs, le donateur devenant l’usufruitier, a le droit de conserver son droit de disposer du bien en question. Une imposition légale soumet le donateur à une perte totale de sa liberté de vendre le bien concerné sans avoir préalablement obtenu l’accord du nu-propriétaire.

Solution 3 : Plus de donation en payant simultanément des droits

Selon les lois de défiscalisation mises en vigueur, le donataire est soumis aux charges de droits de donation. Ces deniers peuvent être d’une valeur relativement élevée surtout en l’absence de lien familial entre le bénéficiaire et le donateur. Néanmoins, le donateur est en mesure d’invoquer son droit à payer sans amener les services des impôts à considérer cette démarche comme un supplément de donation sujette à la taxation. Ce système est perçu comme une aide considérable pour alléger les taxes. Il ne peut être appliqué que lorsque le donateur possède les aptitudes budgétaires nécessaires pour payer lui-même tout en sachant qu’il est dans l’obligation de rajouter des droits. La donation d’un immeuble d’une valeur de 100 mille euros implique le remboursement de 60 mille en droits.

Solution 4 : L’assurance vie

Pas besoin de vérifier si la réserve héréditaire a été respectée ! La personne ayant souscrit à une assurance vie et qui n’a pas d’enfants a l’entière liberté de désigner l’héréditaire de son choix. Notez que plusieurs situations s’appliquent à l’assurance vie en l’absence de limite d’âge, de limite de montant permettant au conjoint restant de bénéficier d’une exonération complète des droits de succession. Celle-ci s’applique aussi aux situations où le bénéficiaire est la sœur ou el frère du sujet décédé. Ceux qui sont concernés par la transmission de patrimoine peuvent être célibataires, divorcés ou veufs mais ils ne doivent, en aucun cas, avoir dépassé 50 ans.

Solution 5 : La tontine

La solution que nous allons évoquer concerne les partenaires pacsés et les concubins non mariés. Grâce au pacte tontinier, le conjoint survivant est considéré, ay décès de l’autre, comme l’unique propriétaire du bien qui a été acheté à deux. Un bilan patrimonial est alors réalisé évitant au partenaire de rentrer dans des démarches de rachat généralement contraignantes. Parmi les atouts fiscaux de la tontine, c’est que sur le plan civile, le bien n’est pas considéré comme appartenant aux acquisitions de la personne décédée. Cela permet d’abolir les difficultés liées au droit successoral et de placer son conjoint dans une situation confortable.

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